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Commerces - accessibilité des étabilissements recevant du public

Mise en accessibilité des établissements recevant du public.

Conformément au courrier adressé au Maire d’Elancourt en août 2015 par la Ministre du Logement, de l’Egalité des Territoires et de la Ruralité et la Secrétaire d’Etat aux Personnes Handicapées et à la Lutte contre l’Exclusion, la Ville d’Elancourt vous informe que suite à l’adoption définitive du Parlement de la loi ratifiant l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, chaque commerce ou cabinet se doit de remplir un dossier AD’AP et le déposer avant le 27 septembre 2015 sous peine de sanctions financières.

Explication sur les démarches à effectuer
CERFA

Le Service des Affaires Economiques d’Elancourt reste à votre disposition pour toute demande d’informations complémentaires au 01 30 66 44 71
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Hôtel de Ville
Place du Général de Gaulle - 78995 Elancourt Cedex
Lundi : 13h30 - 17h30
Mardi, jeudi, vendredi : 9h - 12h / 13h30 - 17h30
Mercredi : 13h30 - 19h
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Tél. : 01 30 66 44 44 - Fax : 01 30 62 06 05