agrandir le texte
retrecir le texte
imprimer cet article
envoyer à un ami
article precedent

Abattement fiscal pour les personnes handicapées

article suivant
Le 1er juillet 2011, le conseil municipal a voté un abattement spécial de 10% sur la taxe d’habitation, pour les personnes handicapées. La mesure entre en vigueur dès 2012.


Un abattement spécial de 10 %, à la base de la valeur locative moyenne des habitations, en faveur des personnes handicapées ou invalides, a été institué par délibération du Conseil Municipal, le 1er Juillet 2011. La Ville poursuit ainsi son engagement en faveur des personnes en situation de handicap.

Qui peut en bénéficier ?

- Les titulaires de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-24 du Code de la Sécurité Sociale,
- Les titulaires de l’allocation pour adulte handicapé,
- Les personnes atteintes d’une infirmité ou d’une invalidité de travail les empêchant de subvenir à leurs besoins.
- Les titulaires de la carte d’invalidité.


A noter : Si une personne remplissant les conditions précitées est rattachée à votre foyer fiscal, vous pouvez bénéficier du même abattement.

Comment ça marche ?

Vous devez adresser, avant le 1er Janvier, la déclaration modèle 1206 GD-SD, comportant tous les éléments justifiant votre situation, au centre des impôts, à l’adresse suivante :
Hôtel des Finances,
2 Avenue du Centre
78042 GUYANCOURT

Téléchargez-la sur www.impots.gouv.fr (rubrique particuliers – Vos impôts – Taxe d’habitation) ou retirez-la centre des impôts .
Pour plus de renseignement contactez le service handicap au 01 30 66 44 31.

|
|
|
|
|
|
Hôtel de Ville
Place du Général de Gaulle - 78995 Elancourt Cedex
Lundi : 13h30 - 17h30
Mardi, jeudi, vendredi : 9h - 12h / 13h30 - 17h30
Mercredi : 13h30 - 19h
Samedi (sauf vacances scolaires) : 9h - 12h
Tél. : 01 30 66 44 44 - Fax : 01 30 62 06 05